Prendre une assurance décennale

Prendre une assurance décennale - Forum Argent

L’assurance décennale est aussi appelée l’assurance responsabilité professionnelle. Elle tend à protéger les auto-entrepreneurs en cas d’un dommage survenu au cours de l’exécution de leurs travaux. En effet, l’assurance décennale a pour fonction de garantir la réparation des dommages pouvant se produire après la réception des travaux ou la fin officielle d’un chantier sans pour autant devoir attendre une décision de justice.

A qui s’adresse l’assurance décennale ?

L’assurance décennale s’adresse à tous les constructeurs qu’ils soient entrepreneurs, lotisseurs, promoteurs immobiliers, architectes, maîtres d’œuvres, techniciens, ingénieurs-conseils ou bureaux d’études, lesquels sont dans le domaine de la construction d’ouvrage neuf ou existant. Elle concerne aussi tous les prestataires qui sont liés à un maître d’œuvre pour un contrat de louage d’ouvrage.

L’obligation entérinée par l’assurance décennale engage la responsabilité du professionnel pendant 10 ans dans le cadre d’un dommage envers le futur propriétaire, les acquéreurs successifs en cas de revente.

Cette assurance inclut également les professionnels en bâtiment étrangers, lesquels doivent néanmoins justifier d’une garantie couvrant la responsabilité décennale telle que le prescrit la loi concernant les contrats exécutés en France.

Quels genres de dommages l’assurance décennale couvre-t-elle ?

L’assurance décennale couvre tous les vices ou tous les dommages de construction impactant directement sur la solidité de l’ouvrage et/ou de ses équipements indissociables, ayant une incidence sur sa capacité à être habitable ou usuel auquel il est destiné.

Toutefois, pour être recevable, l’assurance doit être souscrite avant le démarrage des travaux et par extension de l’ouverture du chantier. Elle doit également concernée la zone géographique dans laquelle se trouve ledit chantier.

Il faut prendre la précaution de ne pas confondre assurance décennale, garantie biennale et garantie de parfait d’achèvement. Il est possible de retrouver de plus amples informations les différenciant sur le web.

Comment se met-elle en œuvre ?

La mise en œuvre de cette assurance intervient dans 2 cas précis. Le premier est quand un vice, grave ou pas, compromettant la solidité de l’ouvrage survient. Cela peut concerner la fondation, les tuyauteries, ou des fissures importantes…

Le second s’applique quand un autre vice survient mais cette fois-ci en rendant impropre le bien à sa destination. Cela peut être un élément constitutif, ou encore un équipement indissociable de l’ouvrage.

Dans ces deux cas, l’assurance décennale peut être utilisée comme recours afin de bénéficier d’un dommage auprès du professionnel.

Quand commence-t-elle ?

L’assurance décennale a une durée de 10 ans après la réception des travaux. Son délai commence dès la signature de ladite réception d’ouvrage, ou d’un acte contradictoire sur lequel est stipulé que le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves.

A bien stipuler que l’assurance décennale concerne les dommages qui sont survenus après la réception des travaux. Au-delà, rien ne peut être porté en préjudice du maître d’œuvre. Et que les sous-traitants sont exclus du champ de l’application de la loi en ce qui concerne cette assurance.

Il faut donc faire bien attention avant de la contracter et savoir à qui on a à faire. Toutefois, l’assurance décennale est une meilleure manière de se protéger, surtout dans le cas des grands investissements immobiliers.

 

Author: Forum-Argent

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