Qu’est ce que la loi Pinel ?

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La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en vigueur depuis 2014 dans le but de relancer et de dynamiser le secteur de l’investissement locatif. Elaborée par l’ancienne ministre du logement Sylvia Pinel, elle est censée remédier aux problèmes de logement dans certaines villes. Etant une version revisitée de la loi Duflot, le dispositif n’a pas vraiment conquis les électeurs de l’Assemblée Nationale. Mais en l’occurrence, il a apporté de bons résultats. Voilà une raison pour laquelle, l’Etat a décidé de le reconduire jusqu’en 2017.

Le principe de base de la loi Pinel

Le dispositif Pinel a été pensé comme une solution à la grande pénurie de logement qui se manifeste dans plusieurs villes de France. Grâce à cette loi garantissant des avantages fiscaux intéressants aux investisseurs, l’Etat espère encourager les particuliers à s’intéresser à l’acquisition et la location de logements neufs. Notons que ce dispositif se démarque de son prédécesseur Duflot sur trois points bien distincts. Premièrement, il offre aux investisseurs le privilège de choisir la durée d’engagement. Celle-ci va de 6 à 9 ans et il est possible de la prolonger jusqu’à 12 ans. L’abattement fiscal accordé est calculé en fonction de la période d’engagement choisie. Deuxièmement, la loi Pinel donne aux investisseurs un libre choix en ce qui concerne les locataires. Ils ont le privilège de louer leurs biens à un ascendant ou un descendant. Troisièmement, avec ce dispositif, l’avantage fiscal pour les SCPI (Société Civile de placement immobilier) est similaire à celui accordé aux particuliers.

Les avantages fiscaux promis par la loi Pinel

Si la loi Pinel a connu beaucoup plus de succès que les anciens dispositifs, c’est parce qu’elle promet une réduction d’impôt assez intéressante, pouvant aller jusqu’à 21%. Plus la durée d’engagement est élevée, plus l’avantage à pourvoir est important. Ainsi, en mettant en location votre logement pendant une période de 6 ans, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12%. L’avantage fiscal à profiter est en revanche égal à 18% du prix d’achat du bien immobilier si l’engagement dure 9 ans. Enfin, il grimpe à 21% du montant de l’investissement pour un engagement de 12 ans et plus. Avec le dispositif Pinel donc, un investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt d’environ 63.000 €, c’est-à-dire 5.000 € par an. Notons que seules deux acquisitions par an sont acceptées et la somme investie est plafonnée à 300.000 €.

Les conditions d’accès aux avantages Pinel

Quelques conditions régissent la défiscalisation Pinel. Pour profiter des avantages fiscaux, les investisseurs sont tenus de les respecter. Pour commencer, l’investissement doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. Le bien mis en location doit également présenter une performance énergétique répondant à la norme RT 2012 ou bien au label BBC (Maison basse consommation). En outre, il doit se trouver dans les zones A bis (Paris et sa proche banlieue), A (reste de la banlieue Parisienne), B1 (les grandes villes comptant plus de 250.000 habitants) ou B2 (les villes dotées de 50.000 habitants à 250.000 habitants). Il faut également préciser que la loi Pinel concerne les logements neufs et ceux qui sont en phase de construction. Certains logements anciens rénovés conformément aux normes thermiques en vigueur pourraient aussi prétendre à cette offre de défiscalisation. Enfin, le montant du loyer est limité pour les biens immobiliers mis en location selon le dispositif Pinel. Il est fixé en fonction de la dimension du logement, de sa situation géographique, du prix du marché et de la ressource du locataire. Notons qu’il est tout à fait possible de faire une simulation loi Pinel. Cela vous permet de connaître exactement la réduction d’impôt à profiter et de savoir si l’investissement est rentable ou non.

 

Author: Forum-Argent

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